[ French translation ] La France débat actuellement de la création d’un cadre juridique pour la restitution des collections publiques historiques, principalement d’origine coloniale. La Belgique dispose déjà d’une telle loi. Ce court article propose une comparaison entre les deux dispositifs – la loi belge et le projet de loi français – en se concentrant sur trois points :
• l’approche centrée sur l’État,
• le champ d’application,
• la procédure de restitution.
This blog compares the two frameworks - the Belgian law and the French draft-bill - focusing on three areas:
• the state-centred approach
• the scope of application
• the restitution procedure
